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Conditions d'attribution
Toutes les personnes qui :
- Sont de nationalité française ou admises à séjourner régulièrement en France ;
- Disposent de ressources ne dépassant pas certains plafonds, pour l'accès aux logements sociaux ;
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Catégorie de ménage |
Plafond de ressources* |
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Personne seule |
19 417 |
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2 personnes sans personne à charge |
25 930 |
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Jeune ménage (couple marié, dont la |
31 183 |
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3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge |
31 183 |
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4 personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge |
37 645 |
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5 personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge |
44 284 |
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6 personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge |
49 908 |
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Par personne supplémentaire |
5 567 |
Les ressources prises en compte sont le revenu fiscal de référence de l’année N-2.
Par exemple : pour 2011 on prendra en compte le revenu de 2009
Le logement doit être adapté à la famille, soit :


