Conditions d'attribution

Toutes les personnes qui :

  • Sont de nationalité française ou admises à séjourner régulièrement en France ;
  • Disposent de ressources ne dépassant pas certains plafonds, pour l'accès aux logements sociaux ;

Catégorie de ménage

Plafond de ressources*
(en €)pour PLUS ou HLM

Personne seule

19 417

2 personnes sans personne à charge

25 930

Jeune ménage (couple marié, dont la
somme des âges (révolus) des 2 conjoints
est inférieure ou égale à 55 ans)

31 183

3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge

31 183

4 personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge

37 645

5 personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge

44 284

6 personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge

49 908

Par personne supplémentaire

5 567

Les ressources prises en compte sont le revenu fiscal de référence de l’année N-2.

Par exemple : pour 2011 on prendra en compte le revenu de 2009

Le logement doit être adapté à la famille, soit :

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