Conditions d'attribution

Toutes les personnes qui :

  • Sont de nationalité française ou admises à séjourner régulièrement en France ;
  • Disposent de ressources ne dépassant pas certains plafonds, pour l'accès aux logements sociaux ;

Catégorie de ménage

Plafond de ressources*
(en €)pour PLA ou HLM

Personne seule

19 016

2 personnes sans personne à charge

25 394

Jeune ménage (couple marié, dont la
somme des âges (révolus) des 2 conjoints
est inférieure ou égale à 55 ans)

30 538

3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge

30 538

4 personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge

36 866

5 personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge

43 369

6 personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge

48 876

Par personne supplémentaire

5 452

Les ressources prises en compte sont le revenu fiscal de référence de l’année N-2.

Par exemple : pour 2010 on prendra en compte le revenu de 2008

Le logement doit être adapté à la famille, soit :

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