Travaux de réfection de la toiture de la résidence « Pré de foire » à Beuil

AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Nom et adresse officielle de l’organisme acheteur

Côte d’Azur Habitat

Office public de l’habitat de Nice et des Alpes Maritimes

53 boulevard René Cassin

06282 Nice cedex 3

Correspondant : Direction juridique et des ressources humaines, service Appels d’offres

Téléphone : 04 93 18 76 53

Fax : 04 93 18 76 13

Courrier électronique : appel.offres@cda-habitat.fr

Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s)

Organisme de droit public

Logement et développement collectif

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs ? Non

Objet du marché Travaux de réfection de la toiture de la résidence « Pré de foire » à Beuil

Type de marché : marché de travaux – exécution

CPV 45261910-6 réparation de toiture

Lieu d’exécution : Commune du département des Alpes Maritimes : Beuil

Code NUTS : FR 823

L’avis implique un marché public.

Caractéristiques principales

Mode de dévolution : Marché unique.

Les travaux concerneront la toiture d’une résidence :

- Résidence « Pré de foire » Place générale Jean Robion, 06470 Beuil

Forme juridique que devra revêtir le groupement d’opérateurs économiques attributaires du marché : conformément à l’article 51 VII, le pouvoir adjudicateur exigera, après l’attribution du marché que le groupement prenne la forme d’un groupement solidaire

En application de l’article 51 VI du Code des Marchés Publics, l’autorité compétente du Pouvoir Adjudicateur interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupement

Durée du marché : 4 mois

Prix du marché : marché à prix global et forfaitaire

Variantes : variantes non autorisées

La procédure d’achat du présent avis est couverte par l’accord sur les marchés publics de l’OMC : non

Prestations divisées en lots : non

Cautionnement et garanties exigés :

Avance prévue dans les conditions de l’article 87 I et II du Code des Marchés Publics. L’avance ne pourra être versée qu’après constitution de la garantie à 1ère demande dans les conditions de l’article 89 du Code des Marchés Publics.

Il est prévu une retenue de garantie de 5% (articles 101 et 102 du Code des Marchés Publics).

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :

Nature des ressources mobilisées pour financer l’opération :

Ø fonds propres de Côte d’Azur Habitat

Imputation budgétaire : 231 – Immobilisation - Investissement

Dispositions de l’article 98 du Code des Marchés Publics (délai global de paiement : 40 jours

Le défaut de paiement dans les délais prévus à l’article 98 du Code des Marchés Public fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous traitant payé directement.

Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêts de la principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour du calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.

Langue pouvant être utilisées dans l’offre ou la candidature : français

Unité monétaire utilisée : euros

Critères de sélection des candidatures :

Garanties, capacités professionnelles, techniques et financières

Marches réservés : non

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Le dossier à remettre par les concurrents comprendra les pièces suivantes :

1. Une lettre de candidature (modèle DC 4 DAJ ou équivalent)

2. Une déclaration modèle du candidat (modèle DC 5 DAJ) ou autre document faisant notamment apparaitre :

- Le chiffre d’affaire global et le chiffre d’affaires concernant les travaux objet du marché réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles ;

- Les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années. Chaque concurrent remettra un organigramme général de l’encadrement prévu pour le chantier faisant apparaître les noms, fonction, rapports hiérarchiques et relations professionnelles entre les différents intervenants.

- Les principaux travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyés d’attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l’époque et le lieu d’exécution des travaux et précisent s’ils ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin.

- Le ou les certificats de qualifications professionnelles

La capacité de l’entreprise sera appréhendée par tout moyen : certificats d’identité professionnelle ou références de prestations attestant de la compétence de l’entreprise à réaliser les prestations, objet du présent marché.

3. Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, devront être produits :

- pour chacun de ces opérateurs économiques, les mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières ;

- pour chacun de ces opérateurs économiques, un engagement écrit justifiant que le candidat dispose de leurs capacités pour l’exécution du marché.

4. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

5. Une déclaration sur l’honneur, datée et signée par le candidat, en vue de justifier :

- avoir, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l’article 43 du Code des marchés publics ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date de lancement de la présente consultation ou d’avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;

- ne pas avoir fait l’objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 8221-1, L 8231-1, L 8241-1 et L 8251-1 du Code du Travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne;

- ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l’article 421-5, par l’article 433-1, par le deuxième alinéa de l’article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l’article 441-8, par l’article 441-9 et par l’article 450-1 du code pénal, ou ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne;

- ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour l’infraction prévue par l’article 1741 du code général des impôts, ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne;

- ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

- ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

- ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché ;

- être en règle, au cours de l’année précédent celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.5212-2, L.5212-5 et L.5212-9 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.

Le candidat retenu ne pourra être définitivement désigné comme attributaire du marché qu’après avoir fourni dans les 8 jours (à compter de la demande de l’autorité compétente du Pouvoir Adjudicateur) :

ð Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du Code du Travail ;

ð Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou document équivalent en cas de candidat étranger) ou DC 7 ou documents équivalents en cas de candidat étranger (état annuel des certificats reçus, disponible à l’adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr Thème Marchés Publics).

Conformément au décret publié au JO du 29 octobre 2005, l’attributaire du marché devra produire les pièces mentionnées aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du Code du Travail, tous les 6 mois jusqu’à la fin d’exécution du contrat.

Critères d’attribution :

1. Montant de l’offre : 60 % de la note totale

2. Valeur technique de l’offre : 40 % de la note totale se décomposant comme suit :

- La méthodologie d’intervention en milieu occupé : 5%

- Les moyens humains et matériels (effectifs et qualifications) spécifiques à ce marché : 20%

- La qualité et les fiches techniques des produits utilisés : 15%

Une enchère électronique sera effectuée : non

Type de procédure :

Procédure adaptée

Date limite de réception des offres :

Le 14 décembre 2009 à 16 heures

Délai minimum de validité des offres :

90 jours à compter de la date limite de remise des offres

Autres renseignements

Renseignements complémentaires :

Conditions et mode de paiement pour obtenir des documents contractuels et additionnels :

Le dossier de consultation peut être retiré, dès parution du présent avis, à l’adresse suivante :

Côte d’Azur Habitat

Office public de l’habitat de Nice et des Alpes Maritimes

53 Bd René Cassin

06282 Nice cedex 3

Service appels d’offres – 2ème étage

Les documents de la consultation sont également mis à disposition des candidats par voie électronique sur le site internet : www.achatpublic.com

Gratuité du dossier

Date limite de retrait des dossiers : le 14 décembre 2009

Conditions de remise des offres ou des candidatures :

Modalité de remise des offres : sur support papier à l’adresse suivante :

Cote d’azur habitat

Office public de l’habitat de Nice et des Alpes Maritimes

Direction juridique et des ressources humaines

Service des appels d’offres – 2ème étage

53 boulevard René Cassin

06282 Nice cedex 3

Adresse auprès de laquelle des renseignements d’ordre administratif et techniques peuvent être obtenus :

Côte d’Azur Habitat

Office Public de l’Habitat de Nice et des Alpes-Maritimes

Service Appels d’Offres – 2ème étage

53, Bd René Cassin

06282 Nice cedex 3

Téléphone : 04 93 18 76 53

Fax : 04 93 18 76 13

Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal Administratif de Nice

Service des Greffes

33 Bd Franck Pilatte

06300 NICE

Tél : 04.92.04.13.13.

Organe chargé des procédures de médiation :

Tribunal Administratif de Nice

Service des Greffes

33 Bd Franck Pilatte

06300 NICE

Tél : 04.92.04.13.13.

Précisions concernant le(s) délai(s) d’introduction des recours :

• Référé pré contractuel : le président du tribunal administratif peut être saisi, à tout moment, d’un recours, du début de la procédure de passation jusqu’à la signature du marché

• Recours pour excès de pouvoir :
  • recours exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision faisant grief et jusqu’à la signature du marché, pour les candidats évincés
  • dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision faisant grief pour les opérateurs économiques qui n’auraient pas participé à la procédure
• Recours pleins contentieux et référé suspension contre le marché : dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.

Date d’envoi du présent avis à la publication : le 9 novembre 2009