Stockage de biens meubles

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Côte d'Azur Habitat. Office public de l'habitat de Nice et des Alpes Maritimes

Correspondant : M. Jean-Marc Imbert,
Adjoint au chef de service marchés,
53, bd René Cassin
Service de la commande publique,
06282 Nice cedex 3,
tél. : 04 93 18 76 53,
télécopieur : 04 93 18 76 13,
courriel : appel.offres@cda-habitat.fr,
adresse internet : http://www.opam.fr/,
adresse internet du profil acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp

Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur :

• Logement et développement collectif
Objet du marché : Stockage de biens meubles par nature appartenant à des locataires qui ont fait l'objet d'une expulsion ou dans le cadre d'une succession vacante et plus généralement des
besoins de stockage de Côte d'Azur Habitat pour des raisons diverses (abandon, squattérisation...)

Catégorie de services : 27

Classification CPV (Vocabulaire Commun des Marchés) :

• Objet principal : 63121100
Lieu de livraison : Nice et département des Alpes Maritimes

Code NUTS : FR823

L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre avec un seul opérateur

Durée de l'accord-cadre : 1 an(s)

• Valeur estimée (HT) :
• Fréquence et valeur des marchés à attribuer : Le présent avis implique l'établissement d'un accord-cadre (au sens de la Directive 2004/0018 - Marché à bons de commande article 77 du CMP)
Le marché est conclu pour une période d'une année courant, à compter de sa date de notification. Il peut être renouvelé 2 fois par expresse reconduction, par période d'un an.
Caractéristiques principales :

• Des variantes seront-elles prises en compte : non
• La présente consultation concerne des prestations de stockage de biens meubles par nature appartenant à des locataires qui ont fait l'objet d'une expulsion ou dans le cadre d'une succession
vacante et plus généralement des besoins de stockage de Côte d'Azur Habitat pour des raisons diverses (abandon, squattérisation...)
Le présent marché est un marché à bons de commande avec bordereau de prix unitaires, selon l'article
77 du Code des Marchés Publics.
Montant minimum annuel du marché : 35 000,00 euro(s) HT
Montant maximum annuel du marché : 55 000,00 euro(s) HT
Le marché est conclu pour une période d'une année courant, à compter de sa date de notification. Il peut être renouvelé 2 fois par expresse reconduction, par période d'un an.
Prestations divisées en lots : non

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché

Cautionnement et garanties exigés : Il ne sera pas appliqué de retenue de garantie.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les
réglementent : Mode de règlement : virement bancaire
Dispositions de l'article 98 du Code des Marchés Publics (délai global de paiement : 30 jours)
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente
effectuée avant le premier jour du calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
Nature des ressources mobilisées pour financer l'opération : Sur fonds propres de COTE D'AZUR HABITAT.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
Groupement solidaire

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.

Unité monétaire utilisée, l'euro

Conditions de participation :

• Critères de sélection des candidatures : Les candidatures seront analysées au vu des capacités professionnelles, techniques et financières, telles que demandées à l'article 4.1 du RC.
Marché réservé : Non

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :

• Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
• Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner.
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :

• Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
• Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
• Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et
les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
• Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux
attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
• Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm)
• Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm)
• S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet
opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens
nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre

Autres renseignements demandés :

• Le candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare sur l'honneur, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6
juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics :
a)Condamnation définitive :
-ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6,
413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux
articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L.
2339-11-3du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne;
-ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;
b) Lutte contre le travail illégal :
-ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1,
L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;
-pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;
• C)Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours
de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles
L.653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
e)Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou
justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ;
f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale
et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément
avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;
g) que les renseignements fournis dans le formulaire DC2, et ses annexes, sont exacts.
• Le candidat retenu ne pourra être définitivement désigné comme attributaire du marché qu'après avoir fourni dans les 8 jours (à compter de la demande de l'autorité compétente du Pouvoir Adjudicateur) :
-Les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du Travail ;
-Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que lecandidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou document équivalent en cas de candidat
étranger) ou NOTI2 ou documents équivalents en cas de candidat étranger (état annuel des certificats reçus, disponible à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr Thème Marchés Publics).
-Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévue à l'article L.243-15 du Code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de
protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (articles D.8222-5-1 du code du travail et D.243-15 du code de sécurité sociale).
Le pouvoir adjudicateur s'assurera de l'authenticité de cette attestation, auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
-Un extrait de l'inscription au RCS (K ou K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois.

Commentaire sur les justifications : Conformément au décret publié au JO du 29 octobre 2005, l'attributaire du marché devra produire les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et
D.8222-8 du Code du Travail, tous les 6 mois jusqu'à la fin d'exécution du contrat.

Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci dessous avec leur pondération :

• Le prix des prestations (60 %)
• Valeur technique de l'offre (40 %)
• Pas d'enchère électronique
Type de procédure : Procédure adaptée

Date limite de réception des offres : 20 février 2012 à 16 h 00

Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : Stockage de biens meubles

Renseignements complémentaires : Critères d'attribution :
1.le prix des prestations pour 60% de la note totale
2.Valeur technique : La valeur technique de l'offre sera évaluée pour 40% de la note totale (8 points/20) au vu des éléments fournis et du contenu du mémoire explicatif à fournir, les moyens spécifiques avec
lesquels le candidat doit réaliser ses prestations :
-méthode de stockage : 20% (4 points/20)
-méthode de surveillance : 10% (2 points/20)
-méthode de restitution : 10% (2 points/20)
Conditions de remise des offres ou des candidatures :
Modalité de remise des offres :
-sur support papier à l'adresse suivante :
Cote d'azur habitat
Office public de l'habitat de Nice et des Alpes Maritimes
Direction Générale Adjointe au Logement
Service de la commande publique - 2ème étage
53 boulevard René Cassin
06282 Nice cedex 3
-Sur support électronique :
A l'adresse suivante : www.achatpublic.com et dans les conditions définies à l'article 5.2 du RC
Le soumissionnaire devra se référer aux pré-requis techniques et aux conditions générales d'utilisation disponibles sur le site : www.achatpublic.com
Date d'envoi du présent avis à la publication : 18 janvier 2012

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Côte d'Azur Habitat, 53, bd René Cassin, 06282 Nice cedex 3, courriel : appel.offres@cdahabitat.fr

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : 53 Bld René CASSIN, 06282
Nice cedex 3, adresse internet :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_72K72bHpVe

Informations complémentaires :

• La prestation n'est pas réservée à une profession particulière
• Les personnes morales ne sont pas tenues d'indiquer les noms, et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :

Le dossier de consultation peut être retiré, dès parution du présent avis, à l'adresse suivante :
Côte d'Azur Habitat
Office public de l'habitat de Nice et des Alpes Maritimes
53 Bd René Cassin
06282 Nice cedex 3
Service de la commande publique - 2ème étage
Les documents de la consultation sont également mis à disposition des candidats par voie électronique sur le site internet : www.achatpublic.com
Date limite d'obtention : 20 février 2012

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Nice, Service des Greffes 33 Bd franck Pilatte, 06300 Nice, tél. : 04 92 04 13 13, télécopieur : 04 93 55 78 31, courriel : greffe.tanice@
juradm.fr

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Nice, Service des Greffes 33 Bd franck Pilatte, 06300 Nice, tél. :
04 92 04 13 13, télécopieur : 04 93 55 78 31, courriel : greffe.ta-nice@juradm.fr

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