PROJET DE CONVENTION / IMPLANTATION ET EXPLOITATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES

CONVENTION COTE D’AZUR HABITAT / XX

IMPLANTATION ET EXPLOITATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES

SUR LES RESIDENCES XX

EXPOSE PREALABLE :

Suite à un appel à projet pour l’implantation et l’exploitation de centrales photovoltaïques en toiture, l’Office s’est rapproché de xx, choisi après analyse des propositions, pour implanter et concevoir sur les bâtiments une centrale photovoltaïque de xx m² environ dont l’exploitation sera assurée à ses frais et risques.

CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :

Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de fixer les droits et les obligations respectifs des deux parties dans le cadre de l’occupation, à des fins d’implantation et d’exploitation de centrales photovoltaïques, des bâtiments suivants :

· « Le Valvert » à Vence

· « Les Strélizias » à Antibes

· « Le Laval/Laetitia » à Antibes

· « Les Chataigniers » à Antibes

· « Le Château folie » à Grasse

· « Le Pont du Lys » à Antibes

Article 2 : MISE A DISPOSITION D’EMPLACEMENT

Côte d’Azur Habitat autorise l’Occupant, qui accepte, à accéder et à occuper les Bâtiments. L’annexe 1 précise la position des bâtiments sur plan et les surfaces occupées et sera fournie par XX. La disposition précise des panneaux implantés devra être conforme audits plans, et aux autorisations d’urbanisme.

Par ailleurs, l’Occupant ne pourra affecter les emplacements à une destination autre que l’activité décrite dans l’article 1.

Il est précisé que l’Occupant occupera lui-même l’emprise concernée, qui ne peut en aucun cas être sous-louée à un tiers.

Article 3 : DUREE

La présente autorisation est accordée pour une période de 20 ans, à compter de la mise en service de chacune des centrales photovoltaïques.

A l’issue de la période, la présente convention pourra être renouvelée par expresse reconduction de chacune des deux parties, pour une même durée de 20 (vingt) ans, par courrier recommandé, dans un délai d’un an avant la fin de la convention.

Article 4 : AUTORISATION D’EXPLOITATION

L’Occupant est autorisé par Côte d’Azur Habitat à exploiter plusieurs centrales photovoltaïques dont les panneaux, de type XX, réf XX, doivent être conformes au CEIAB (comité d’évaluation des installations intégrées au bâti).

Au préalable l’Occupant ayant, à ses frais, réalisé une étude de faisabilité relative à l’implantation et à l’exploitation pour chaque centrale photovoltaïque sur les différents bâtiments, portant en particulier sur les points suivants :

• Etude du gisement solaire et de la productivité de la centrale,
• Faisabilité de l’implantation sur les Bâtiments,
• Faisabilité du raccordement électrique au réseau public d’électricité,
• Bilan d’exploitation.

Remettra cette étude par une lettre recommandée avec accusé de réception à Côte d’Azur Habitat, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature de la convention.

Article 5 : CHANTIER DE LA CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE

L’Occupant s’oblige, à la demande du bailleur, à lui transmettre les plans, et toute autre information technique utile, notamment au titre des dispositions en matière de sécurité.

L’occupant doit implanter une centrale photovoltaïque, dont l’installation comportera impérativement les opérations suivantes :

• L’Occupant implantera à ses frais les panneaux photovoltaïques, conformément aux plans fournis à Côte d’Azur Habitat ;
• Les panneaux photovoltaïques seront reliés au réseau de distribution d’électricité ;
• La production d’électricité ne pourra être affectée aux parties communes ou privatives du bâtiment,
• Côte d’Azur Habitat permet à l’Occupant de placer les onduleurs, disjoncteurs et compteurs de l’installation photovoltaïque dans un local accessible au sous-sol,
• Côte d’Azur Habitat autorise la création, si nécessaire, d’une liaison électrique souterraine vers le point de raccordement électrique désigné par EDF,

L’Occupant s’oblige à achever les constructions du chantier de chaque centrale photovoltaïque dans un délai de 6 mois, à compter de la signature de la présente convention.

L’Occupant s’oblige à informer Côte d’Azur Habitat, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours à compter de l’achèvement des travaux, afin que les services techniques de l’Office puissent effectuer une visite et une vérification des travaux exécutés.

Article 6 : DROIT D’EXPLOITATION DE LA CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE

Côte d’Azur Habitat, pour la durée de la présente convention, autorise l’Occupant à exploiter les centrales photovoltaïques dont les productions seront exclusivement destinées à la vente. Il est convenu que l’Occupant revendra pour son propre compte l’intégralité de la production d’énergie électrique de chaque centrale photovoltaïque.

Côte d’Azur Habitat, pour la durée de la présente convention, autorise l’Occupant à mener toutes les opérations de maintenance de chaque centrale photovoltaïque, et des toitures qui seront nécessaires à la production d’électricité, à l’entretien et aux grosses réparations liées aux installations et l’exploitation.

L’Occupant s’engage en effet à assurer l’entretien de chacune des toitures durant toute la période de la convention, et à en garantir l’étanchéité pendant cette même période.

Il devra également assurer la sécurisation des toitures terrasses par le moyen de son choix.

L’Occupant devra accomplir les formalités nécessaires à l’exploitation de chaque centrale photovoltaïque, en son nom et pour son compte (récépissé de déclaration de travaux et d’installation, autorisation de raccordement et contrat d’achat d’électricité produite et bénéficiant de l’obligation d’achat).

Côte d’Azur Habitat s’engage à ne pas installer sur les bâtiments ou aux abords de ceux-ci, quelque élément que ce soit pouvant créer une ombre néfaste au rendement de la centrale photovoltaïque.

Article 7 : PROTECTION DES LOCATAIRES RIVERAINS

Dans l’hypothèse où les équipements techniques de l’occupant gêneraient les activités du propriétaire et/ou du voisinage, les frais occasionnés par l’adaptation technique des matériels seront à la charge de l’Occupant sous réserve de la conformité de ces matériels avec les normes et règlementation en vigueur.

Article 8 : REDEVANCE

L’Occupant sera tenu de verser annuellement et d’avance la somme de XX Euros, au titre de la redevance d’occupation, et sur présentation par Côte d’Azur Habitat d’un état des sommes à payer.

- Montant par résidence

- Montant global possible (attention aux différentes dates de mise en service)

Ce montant sera révisé chaque année selon l’indice de construction, en prenant pour base le dernier indice publié à la date de signature des présentes.

Si la convention est renouvelée, les Parties conviennent que ce renouvellement sera suspendu à leur entente sur le montant à fixer d’une redevance.

Article 9 : ETENDUE DES DROITS CONFERES PAR LA CONVENTION A L’OCCUPANT

L’Occupant sera propriétaire pendant la durée de la convention des panneaux photovoltaïques et de tous les éléments constituant la centrale, exception faite de la structure métallique.

A l’issue de la convention, et si celle-ci n’est pas renouvelée, l’Occupant cèdera à titre gratuit à l’Office ses panneaux, et tous les éléments constituant chaque centrale, dans le cas ou Côte d’Azur Habitat ne demandera pas leur retrait.

Ce transfert de propriété se fera sans indemnité.

Article 10 : ACCES A LA CENTRALE

Les personnels de l’Occupant chargés de l’installation et de la maintenance, ceux des entreprises sous-traitantes, ainsi que toute personne dont la présence dans le site sera liée à l’occupation et à l’utilisation de chaque site et qui auront reçu l’agrément de l’Occupant, devront respecter les règles de sécurité en vigueur, pour toute intervention.

Les modalités d’accès seront déterminées ultérieurement.

Article 11 : RESILIATION

Si pour un motif d’intérêt général, ou tout autre motif à l’initiative de Côte d’Azur Habitat, il est décidé de résilier la présente convention avant son terme, l’Occupant sera indemnisé par Côte d’Azur Habitat des frais engendrés par la résiliation, sous réserve de présentation de justificatifs.

La résiliation pourra intervenir aux frais et risques de l’Occupant dans l’un quelconque des cas suivants :

• non paiement par l’Occupant aux échéances prévues de redevances dues conformément à l’article 7 de la présente convention
• non respect par l'Occupant de l’une quelconque de ses obligations découlant de la présente convention

La résiliation sera effective après envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé, restée sans effet au bout d’un mois après réception.

Article 12 : INFORMATIONS

Pendant toute la durée de la convention les Parties s’informent des événements qui seraient susceptibles de compromettre son exécution normale et en particulier qui porteraient atteinte aux capacités de production de l’une ou l’autre des centrales photovoltaïques.

Toute modification à la convention devra faire l’objet d’un avenant.

Article 13 : RESPONSABILITES ET ASSURANCE

L’Occupant est seul responsable de tous les dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel ou corporel, qu’ils soient directs ou indirects, qui pourraient être occasionnés du fait de la mise en place, de l’existence ou du fonctionnement de ses installations et/ou interventions de ses personnels.

L’Occupant garantit Côte d’Azur Habitat contre tous les recours et/ou condamnations de ce chef.

Aux fins de couvrir ses responsabilités, l’Occupant est tenu de contracter auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurance représentées en Europe, une ou plusieurs polices d’assurances garantissant notamment les risques d’incendie, explosion, dégât des eaux, responsabilité civile en général, en garantie illimitée pour le risque corporel, et tous risques spéciaux liés à l’activité de la centrale photovoltaïque.

L’attestation d’assurance sera remise à la mise en service de chaque centrale.

En cas de sinistre survenu aux Bâtiments pendant la durée de la présente convention, l’indemnité due par les compagnies d’Assurances à Côte d’Azur Habitat pourra être employée à la reconstruction et/ou la remise en état du ou des bâtiments sinistrés ainsi que de la centrale, à la libre décision de Côte d’Azur Habitat. En cas de renonciation à la reconstruction, la part d’indemnité relative à la centrale photovoltaïque sera reversée à l’Occupant.

Article 14 : ENTREE EN VIGUEUR ET CONDITIONS SUSPENSIVES

La présente convention entre en vigueur au jour de sa signature par la Directrice Générale de Côte d’Azur Habitat.

La présente convention est assortie de la condition suspensive suivante :

« l’obtention d’un prêt bancaire pour la prise en charge des frais qui doivent être supportés par l’Occupant pour la réalisation des travaux d’une centrale photovoltaïque (en particulier l’achat des panneaux) dans un délai de 3 mois à compter de la signature de la présente. A cet effet, l’Occupant s’engage à déposer un ou des dossiers de demande de prêt, auprès de tout établissement bancaire ou financier de son choix, dans un délai de 3 mois à compter de la signature de la présente, et à pouvoir en justifier auprès de Côte d’Azur Habitat. »

Si la condition suspensive n’est pas réalisée durant ce délai, l’Occupant en avisera Côte d’Azur Habitat et la présente convention sera caduque et cessera de produire ses effets.

Article 15 : VISITE DES INSTALLATIONS DE CHAQUE CENTRALE

Pendant toute la durée de la présente convention Côte d’Azur Habitat est autorisée à visiter les installations de chaque centrale, et à procéder à tout examen technique de l’état des Bâtiments et des panneaux installés par l’Occupant, ce dernier s’engageant à fournir toutes les justifications requises attestant de la bonne exécution des conditions de la présente convention.

Article 16 : CESSION

Toute cession totale de la présente convention est subordonnée à l’accord préalable de Côte d’Azur Habitat.

A cet effet, l’occupant lui adressera une demande par lettre recommandée avec accusé réception, contenant toutes informations utiles sur le repreneur (notamment ses coordonnées, forme juridique, dirigeant, activité).

Si Côte d’Azur Habitat donne son accord, le cessionnaire ou le bénéficiaire de l’apport devra s’engager directement envers lui à exécuter toutes les obligations de la présente convention.

La convention sera alors transférée par avenant.

Article 17 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, les Parties font élection de domicile, pour Côte d’Azur Habitat en son siège, 53 bd René Cassin 06 282 NICE, pour l’Occupant en son siège social.

Article 18 : LITIGES

En cas de difficulté sur l’interprétation de la convention, les parties s’efforceront de résoudre leurs différends à l’amiable. En cas de désaccord, ils seront portés devant la juridiction compétente (Tribunal de Grande Instance de Nice).