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Mission de maîtrise d’œuvre pour la construction de 30 logements environ à BIOT – 1219, route de la Mer

AVIS DE CONCOURS

Le concours est couvert par la Directive 2004/18/CE

1 – POUVOIR ADJUDICATEUR

COTE D’AZUR HABITAT

Office Public de l’ Habitat de Nice et des Alpes maritimes

53, Bd René Cassin 06282 NICE CEDEX 3

Tél. 04.93.18.75.00

Fax 04.93.18.76.13

Courriel : appel.offres@cda-habitat.fr

*Principale activité du pouvoir adjudicateur : logement et développement collectif

2 - PROCEDURE DE PASSATION :

Concours restreint de maîtrise d’œuvre sur esquisse organisé dans les conditions fixées par les articles 70, 74 II et 74 III du Code des Marchés Publics

3 - OBJET DU CONCOURS :

Mission de maîtrise d’œuvre en vue de la construction de 30 logements environ à

BIOT – 1219, route de la mer

* Marché unique à tranches – Contenu de la mission :

Tranche Ferme : mission de base loi MOP

Tranche conditionnelle 1 : mission « EXE » ( EXE 1 + EXE 2)

Tranche conditionnelle 2 : mission complémentaire OPC

* Calendrier prévisionnel de la mission :

Etudes d’esquisse : 7 semaines

Etudes d’avant projet sommaire : 4 semaines

Etudes d’avant projet définitif : 6 semaines

Etudes de projet : 6 semaines

Dossier de consultation des entreprises : 3 semaines

Dossier des ouvrages exécutés : 4 semaines

Estimation prévisionnelle des travaux : 3.800.000 euros HT

Durée prévisionnelle des travaux : 18 mois

* Code nomenclature : CPV 71221000-3 Services d’architecte pour les bâtiments

* Mode de dévolution : marché unique – candidature individuelle ou groupée

Composition de l’équipe attributaire :

L’équipe d’ingénierie sera composée d’un (ou plusieurs) architecte et d’un (ou plusieurs) Bureau d’études techniques ou groupement d’ingénieurs conseil. Le mandataire d’une équipe candidate (qui pourra être soit un architecte, soit un bureau d’études techniques) ne pouvant se porter candidat, en tant que mandataire, qu’une seule fois. Le non respect de cette obligation entraînera l’élimination de toutes les équipes concernées

* Forme juridique que devra revêtir le groupement : groupement conjoint

4 – CRITERES DE SELECTION DES PARTICIPANTS:

Si le nombre des candidatures pouvant être recevables est supérieur au nombre limite de candidats pouvant être admis à concourir (4), les candidatures seront sélectionnées au terme d’un classement prenant en compte :

O les capacités techniques et financières des candidats

O la complémentarité de chaque équipe

O les capacités professionnelles des candidats

* Marché réservé : oui – Les prestations sont réservées à une profession particulière : équipe de maîtrise d’œuvre comportant au moins un architecte afin de satisfaire aux obligations de l’article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

5 – CRITERES APPLIQUES LORS DE L’EVALUATION DES PROJETS :

O Respect du programme et des dispositions d’urbanisme

O Enveloppe financière proposée par le maître d’œuvre

O Traitement architectural (structure des espaces, écriture architecturale)

O Taux de rémunération proposé (rémunération de base et coefficient de complexité)

O Organisation des espaces

O Insertion dans le site et dans le quartier

O Démarche HQE 6 cibles

O RT 2005, THPE soit 64 kWh/m2 SHON (niveau minimum à atteindre)

O Respect de la réglementation handicapés

O Recherche particulière d’économie d’énergie (chauffage, ECS, photovoltaïque, ect ..) avec estimation des coûts d’exploitation et charges

6 – NOMBRE LIMITE D’EQUIPES CANDIDATES POUVANT ETRE ADMISES A PRESENTER UNE ETUDE SOUS FORME D’ESQUISSE :

4 (quatre)

7 - DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES :

- Le lundi 18 janvier 2010 à 16 heures, délai de rigueur;

Conditions de présentation et de remise des candidatures: sous double enveloppe cachetée portant (enveloppe extérieure) la mention « NE PAS OUVRIR – CANDIDATURE CONCOURS RESTREINT concernant la construction de 30 logements environ à BIOT 1219, route de la mer »

Modalités de remise des candidatures :

ðSur support papier à l’adresse suivante :

COTE D’AZUR HABITAT /Service Appels d’Offres 53, Bd René Cassin 06282 NICE CEDEX 3

ðSur support électronique à l’adresse suivante :

www.achatpublic.com

O Les candidats peuvent, parallèlement à l’envoi électronique, faire parvenir au pouvoir adjudicateur, par voie postale, une copie de sauvegarde des candidatures sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, Clés USB) ou support papier.

Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention

« copie de sauvegarde »

« Mission de Maîtrise d’œuvre en vue de la construction de 30 logements environ à BIOT 1219, route de la mer»

Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier, doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures.

O En l’absence de copie de sauvegarde, tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique aura été détecté pourra faire l’objet d’une réparation . Si la réparation n’a pas été faite ou a échoué, ce document électronique sera dés lors réputé n’avoir jamais été reçu et le candidat en sera informé.

* Les offres devront être rédigées en langue française et les prix seront exprimés en euros

* A ce stade de la procédure (sélection des candidatures), il n’y a pas de dossier de consultation à retirer.

8 – ENVOI DES INVITATIONS A PARTICIPER AUX EQUIPES CANDIDATES SELECTIONNEES :

Date prévisionnelle : 15-02-2010

9 – MODALITES D’INDEMNISATION DES CANDIDATS :

Montant de la prime allouée (non variable en fonction du classement) : 9.720 € HT

En ce qui concerne le lauréat, l’indemnité sera considérée comme une avance sur ses honoraires.

Cette prime pourra être diminuée en partie ou en totalité, sur décision du jury, dans le cas où les prestations seraient jugées incomplètes ou non conformes au Règlement du Concours.

10 – LE MARCHE DE SERVICES QUI FERA SUITE A CE CONCOURS DEVRA-T-IL ETRE ATTRIBUE AU LAUREAT OU A L’UN DES LAUREATS DU CONCOURS ?

oui

11 – LA DECISION DU JURY EST-ELLE CONTRAIGNANTE POUR LE POUVOIR ADJUDICATEUR ?

non (marché attribué par l’assemblée délibérante – articles 70 et 74 du C.M.P.)

12 - NOMS DES MEMBRES DU JURY SELECTIONNES

La composition du jury n’est pas arrêtée à ce jour, elle sera précisée dans le règlement du concours

13 – CE CONCOURS S’INSCRIT IL DANS UN PROJET FINANCE PAR LES FONDS COMMUNAUTAIRES :Non

14 – CONDITIONS DE PARTICIPATION :

Renseignements concernant la situation propre de l’entrepreneur, renseignements et formalités nécessaires pour l’évaluation de la capacité économique, financière et technique minimale requise en vue de la sélection des candidatures :

En application des articles 43, 44 et 45 du Code des Marchés Publics, les candidats devront fournir :

Une lettre de candidature (sur papier entête ou modèle DC 4 DAJ) désignant le mandataire accompagnée d’une lettre de motivation

Une déclaration du candidat (pour chaque cotraitant) (modèle DC 5 DAJ) ou autres documents faisant notamment apparaître :

le chiffre d’affaire global réalisé au cours des 3 derniers exercices

les effectifs

indication des titres d’études et/ou de l’expérience professionnelle du responsable et des exécutants de la mission

les références de marchés au cours de 3 dernières années (pour chacune d’elle, le type de mission de maîtrise d’œuvre exercée, le rôle tenu par le candidat, l’importance de l’opération)

le ou les certificats de qualification professionnelle

les compétences en ingénierie tous corps d’état, en maîtrise des performances énergétiques du bâtiment , en économie de la construction en haute qualité environnementale (clairement identifiées et décrites dans le dossier de candidature)

«La capacité du prestataire sera appréhendée par tout moyen : certificats d’identité professionnelle ou références de prestations attestant de la compétence du candidat à réaliser les prestations, objet du présent concours

Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature : production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de se capacités professionnelles, techniques et financières, et production d’un engagement écrit de chacun de ces opérateurs justifiant que le candidat dispose de ses moyens pour l’exécution du marché

Une attestation d’assurance couvrant les risques professionnels (type, montant,

garantie)

Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements

prononcés à cet effet

Une déclaration sur l’honneur en application des articles 43, 44, 44-1 et 45 du CMP, datée et signée par le candidat, en vue de justifier :

- avoir, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l’article 43 du Code des marchés publics ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date de lancement de la présente consultation ou d’avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;

- ne pas avoir fait l’objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 8221-1, L 8231-1, L 8241-1 et L 8251-1 du Code du Travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne;

- ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l’article 421-5, par l’article 433-1, par le deuxième alinéa de l’article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l’article 441-8, par l’article 441-9 et par l’article 450-1 du code pénal, ou ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne;

- ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour l’infraction prévue par l’article 1741 du code général des impôts, ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne;

- ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

- ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

- ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché ;

- être en règle, au cours de l’année précédent celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.5212-2, L.5212-5 et L.5212-9 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.

Le candidat retenu ne pourra être définitivement désigné comme attributaire du marché qu’après avoir fourni dans les 8 jours (à compter de la demande de l’autorité compétente du Pouvoir Adjudicateur) :

ð Les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du Travail ;

ð Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou document équivalent en cas de candidat étranger) ou DC 7 ou documents équivalents en cas de candidat étranger (état annuel des certificats reçus, disponible à l’adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr Thème Marchés Publics).

Conformément au décret publié au JO du 29 octobre 2005, l’attributaire du marché devra produire les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du Travail, tous les 6 mois jusqu’à la fin d’exécution du contrat.

15 – CAUTIONNEMENT ET GARANTIES EXIGEES :

Absence de retenue de garantie

Avance (Article 87 I et II du CMP)

Garantie à 1ère demande (Article 89 du CMP)

16 – CONDITIONS ET MODE DE PAIEMENT :

Dispositions de l’article 98 du Code des Marchés Publics (Délai de paiement : 40 jours)

Nature des ressources mobilisées pour financer l’opération :8 logements financés en « PASS FONCIER » - 22 logements financés comme suit : ETAT– 1% relance – Département – CASA - Ressources propres de Côte d’Azur Habitat - Emprunts

17 - LES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE OBTENUES AUPRES DE :

COTE D’AZUR HABITAT

Office Public de l’Habitat de Nice et des Alpes Maritimes

53, Bd René Cassin 06282 NICE CEDEX 3

Tel. 04.93.18.76.53

18 - PROCEDURES DE RECOURS

Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal Administratif de Nice

Service des Greffes

33 Bd Franck Pilatte

06300 NICE

Tél : 04.92.04.13.13.

Fax : 04.93.55.78.31

Courriel : greffe.ta-nice@juradm.fr

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours :