Mission de maîtrise d’œuvre en vue de la réhabilitation de 318 logements et locaux divers et la résidentialisation de 212 logements à Nice St Augustin « Les Moulins »

AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact : Côte d'Azur Habitat, Contact : Direction Générale Adjointe au Logement Service de la commande publique - 2ème étage, 53, bd René Cassin, F - 06282 Nice cedex 3, Tél : 0493187653, Email : appel.offres@cda-habitat.fr, Fax : 0493187613
Adresse(s) internet :
Adresse du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Point(s) de
contact susmentionné(s)
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Côte d'Azur Habitat, 53 Bld René CASSIN, F - 06282 Nice cedex 3, URL:https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2010_VRKN1MWhmS
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Point(s) de contact susmentionné(s)
I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) : Organisme de droit public
Logement et développement collectif
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur : MOE Réhabilitation St Augustin Les Moulins
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de
prestation de services : Services.
Catégorie de services : 12
Lieu principal de prestation : Quartier St Augustin, 06200 Nice
Code NUTS : FR823
II.1.3) L'avis implique : un marché public
II.1.4) Informations sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat / des achats : Mission de maîtrise d'oeuvre en vue de la réhabilitation de 318 logements et locaux divers et la résidentialisation de 212 logements à Nice St Augustin « Les Moulins ».
II.1.6) Classification CPV (Vocabulaire Commun pour les marchés publics) : 71221000
II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui
II.1.8) Division en lots : Non
II.1.9) Des variantes seront prises en considération : Non
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : Décomposition des éléments de mission :
Tranche ferme :
Mission de Base :
Etudes d'avant-projet sommaire
Etudes d'avant-projet définitif
Etudes de projet
Assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT)
Visa des études d'exécution (VISA)
Direction de l'exécution des contrats de travaux (DET)
Assistance à la réception et période parfait achèvement (AOR)
Mission complémentaire :
Etudes de Diagnostic
DPGF
Assistance au Maître d'Ouvrage pour mettre en oeuvre la consultation et l'information des usagers ou du public (ACIP)
Calendrier prévisionnel de la mission pour la réalisation des études :
Tranche ferme + tranches conditionnelles 1 2 et 3
Etudes de diagnostic :......................................................maximum 10 semaines
Etudes d'avant-projet sommaire:......................................maximum 5 semaines
Etudes d'avant-projet détaillé:..........................................maximum 5 semaines
Etudes de projet : .............................................................maximum 6 semaines
Préparation du dossier de consultation des entreprises :.maximum 6 semaines
Estimation prévisionnelle des travaux : 9 445 500,00 euro(s) H.T.
Durée prévisionnelle des travaux :
tranche ferme: 12 mois
Tranche ferme + tranches conditionnelles:24 mois
II.2.2) Options : Oui
Description de ces options : Par application de l'article 20 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de passer des avenants au présent marché
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET
TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Avance prévue dans les conditions de l'article 87 I et II du Code des Marchés Publics. L'avance ne pourra être versée qu'après constitution de la garantie à 1ère demande dans les conditions de l'article 89 du Code des Marchés Publics.
Il n'est pas prévu de retenue de garantie.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le paiement s'effectuera par mandatement administratif, suivi d'un virement administratif, suivant les règles de la comptabilité publique et dans les conditions fixées par l'article 98 du code des marchés publics.
Délai global maximum de paiement : 35 jours (dispositions de l'article 98 du CMP)
Le défaut de paiement dans les délais prévus à l'article 98 du Code des Marchés Public fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous traitant payé directement.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour du calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
Nature des ressources mobilisées pour financer l'opération : Subventions ANRU/
NCA/Région/Département/Commune/Fond FEDER (sous réserve)/Ressources propres de CÔTE D'AZUR HABITAT/Emprunt
Imputation budgétaire : 23134 - Immobilisation - Investissement
III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Mode de dévolution : Candidature individuelle ou groupée
Composition de l'équipe attributaire :
L'équipe d'ingénierie sera composée d'un (ou plusieurs) architecte et d'un (ou plusieurs) bureau d'études techniques ou groupement d'ingénieurs conseil. Le mandataire d'une équipe candidate (qui pourra être soit un architecte, soit un bureau d'études techniques) ne pouvant se porter candidat, en tant que mandataire, qu'une seule fois. Le non respect de cette obligation entraînera l'élimination de toutes les équipes concernées.
Forme juridique que devra revêtir le groupement : groupement conjoint.
III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : Oui
Le programme des travaux devra intégrer la notion de développement durable et d'éco-construction dans le but de :
*Réduire les consommations d'eau et d'énergie
*Améliorer le fonctionnement, le confort et la sécurité des logements et des parties communes
*Faciliter l'entretien des bâtiments
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Cf Rubrique Autres renseignements
III.2.2) Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Cf Rubrique Autres renseignements
III.2.3) Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Cf Rubrique Autres renseignements
III.2.4) Marchés réservés : Non
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière : Oui
Les prestations sont réservées à une profession particulière : équipe de maîtrise d'oeuvre comportant au moins un architecte afin de satisfaire aux obligations de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Non
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Type de procédure : Ouverte
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés avec leur pondération :
1. Valeur technique de l'offre : 60 %
2. Montant de l'offre : 40 %
IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée : Non
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : AOO St Augustin Les Moulins MOE
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 28 juillet 2010
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 28/07/2010 à 16 h 00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Français.
IV.3.7) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : non
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Il s'agit d'un marché à caractère périodique : Non
VI.2) Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Oui
Références du projet / programme : Appel à projet FEDER en cours
VI.3) Autres informations : Critères d'attribution
1.La valeur technique de l'offre qui sera évaluée pour 60 % de la note totale.
La valeur technique de l'offre sera évaluée pour 60% de la note totale et jugée sur la base du mémoire justificatif technique fourni par le candidat à l'appui de son offre et faisant apparaître :
-Les moyens humains quantitatifs et qualitatifs dédiés à l'opération et l'expérience professionnelle en adéquation avec le projet (noté sur 20 points) ;
-Les délais proposés et leur justification pour réaliser les études hors délais d'approbation de Maître d'ouvrage et les délais pour réaliser les travaux (noté sur 10 points) ;
-La méthodologie de projet appliquée à l'opération (noté sur 20 points) ;
-La démarche de développement durable envisagée pour l'opération (noté sur 10 points).
2.Le montant de l'offre qui sera évalué pour 40% de la note totale.
Le dossier de consultation peut être retiré, dès parution du présent avis, à l'adresse suivante :
Côte d'Azur Habitat
Office Public de l'Habitat de Nice et des Alpes-Maritimes
53, Bd René Cassin
06282 Nice cedex 3
Service de la commande publique - 2ème étage
Gratuité du dossier
Les documents de la consultation sont également mis à disposition des candidats par voie électronique sur le site internet : www.achatpublic.com
Modalités d'ouverture des offres:
Par un jury composé dans les conditions définies au 1 de l'article 24 du Code des Marchés Publics, conformément à l'article 74 a) du code des marchés publics.
En application des articles 43 à 45 du Code des Marchés Publics, les candidats devront fournir :
1)Une lettre de candidature (modèle DC 4 DAJ ou équivalent)
2)Une déclaration du candidat (modèle DC 5 DAJ) [Les formulaires DC4 (lettre de candidature) et DC5 (déclaration du candidat) sont disponibles gratuitement sur le site www.minefi.gouv.fr]ou autre document faisant notamment apparaître :
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics :
-Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics :
-Les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Chaque concurrent remettra un organigramme général de l'encadrement prévu pour le chantier faisant apparaître les noms, fonction, rapports hiérarchiques et relations professionnelles entre les différents intervenants.
-Les principales prestations exécutées au cours des trois dernières années, appuyées d'attestations de bonne exécution pour les prestations les plus importantes. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution et précisent si ils ont été effectués selon les règles de l'art et menérégulièrement à bonne fin.
-Le ou les certificats de qualifications professionnelles. Les compétences en maîtrise des performances énergétiques du bâtiment, en économie de la construction en haute qualité environnementale.
La capacité de l'entreprise sera appréhendée par tout moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
Cette capacité sera appréhendée notamment, par la présentation d'opérations de réhabilitation réalisées ou en cours de réalisation, ayant obtenue le niveau de performance énergétique du label BBC.
3)Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, devront être produits :
-pour chacun de ces opérateurs économiques, les mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières
-pour chacun de ces opérateurs économiques, un engagement écrit justifiant que le candidat dispose de leurs capacités pour l'exécution du marché.
4)Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
5)Une déclaration sur l'honneur, datée et signée par le candidat, en vue de justifier :
-avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l'article 43 du Code des marchés publics ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date de lancement de la présente consultation ou d'avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou
l'organisme chargé du recouvrement ;
-ne pas avoir fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 8221-1, L 8231-1, L 8241-1 et L 8251-1 du Code du Travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne;
-ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-21, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pénal, ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une
infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne;
-ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts, ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne;
-ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
-ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente
régie par un droit étranger ;
-ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;
-être en règle, au cours de l'année précédent celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.5212-2, L.5212-5 et L.5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Le candidat retenu ne pourra être définitivement désigné comme attributaire du marché qu'après avoir fourni dans les 8 jours (à compter de la demande de l'autorité compétente du Pouvoir Adjudicateur) :
-Les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du Travail ;
-Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou document équivalent en cas de candidat étranger) ou DC 7 ou documents équivalents en cas de candidat étranger (état annuel des certificats reçus, disponible à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr Thème Marchés Publics).
Conformément au décret publié au JO du 29 octobre 2005, l'attributaire du marché devra produire les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du Travail, tous les 6 mois jusqu'à la fin d'exécution du contrat.
Modalités de remise des offres :
Sur support papier à l'adresse suivante :
COTE D'AZUR HABITAT/Service de la commande publique 53, Bd René Cassin 06282 NICE CEDEX 3
Sur support électronique à l'adresse suivante :
www.achatpublic.com
Les candidats peuvent, parallèlement à l'envoi électronique, faire parvenir au pouvoir adjudicateur, par voie postale, une copie de sauvegarde des candidatures et des offres sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, Clés USB) ou support papier.
Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : « copie de sauvegarde »
« Mission de maîtrise d'oeuvre en vue de la réhabilitation de 318 logements et locaux divers et la résidentialisation de 212 logements à Nice St Augustin « Les Moulins ».
Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier, doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des offres.
En l'absence de copie de sauvegarde, tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique aura été détecté pourra faire l'objet d'une réparation. Si la réparation n'a pas été faite ou a échoué, ce document électronique sera dès lors réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat en sera informé.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Nice, Service des Greffes 33 Bd franck Pilatte, 06300 Nice, . Tél : 0492041313. E-mail : greffe.ta-nice@juradm.fr. Fax : 0493557831
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Nice, Service des Greffes 33 Bd franck Pilatte, 06300 Nice, . Tél : 0492041313. E-mail : greffe.ta-nice@juradm.fr. Fax : 0493557831
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 01 juin 2010