Contrôle technique réglementaire des ascenseurs de Côte d’Azur Habitat

AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Nom et adresse officielle de l’organisme acheteur

Côte d’Azur Habitat

Office public de l’habitat de Nice et des Alpes Maritimes

53 boulevard René Cassin

06282 Nice cedex 3

Correspondant : Direction juridique et des ressources humaines, service Appels d’offres

Téléphone : 04 93 18 76 53

Fax : 04 93 18 76 13

Courrier électronique : appel.offres@cda-habitat.fr

Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s)

Organisme de droit public

Logement et développement collectif

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs ? Non

Objet du marché entretien du parc ascenseur de Côte d’Azur Habitat – contrôle technique réglementaire

Type de marché : marché de service – catégorie de service : 1

CPV Objet principal : 50750000-7

Lieu d’exécution : Communes du département des Alpes Maritimes

Code NUTS : FR 823

L’avis implique un accord cadre au sens de la directive (au sens de la Directive 2004/0018 – Marché à bons de commande article 77 du CMP)

Accord-cadre avec un seul opérateur

Fréquence et valeur des marchés à attribuer : durée de l’accord-cadre en années : 2 ans

Montant maximum contractuel pour deux ans : 180.000,00 euros HT

Caractéristiques principales

Mode de dévolution : marche unique

Forme juridique que devra revêtir le groupement d’opérateurs économiques attributaires du marché : le marché sera attribué à une entreprise individuelle ou à un groupement d’entreprises. Conformément à l’article 51 VII, le pouvoir adjudicateur exigera, après l’attribution du marché que le groupement prenne la forme d’un groupement solidaire

En application de l’article 51 VI du Code des Marchés Publics, l’autorité compétente du Pouvoir Adjudicateur interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupement

Durée du marché : deux ans

Prix du marché : marché à bon de commande sur bordereau de prix unitaires

Variantes : variantes non autorisées

La procédure d’achat du présent avis est couverte par l’accord sur les marchés publics de l’OMC : oui

Prestations divisées en lots : non

Cautionnement et garanties exigés :

Avance (article 87 I et II du Code des Marchés Publics)

Retenue de garantie non prévue (articles 101 et 102 du Code des Marchés Publics)

Garantie à première demande (article 89 du Code des Marchés Publics)

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :

Nature des ressources mobilisées pour financer l’opération : fonds propres de Côte d’Azur Habitat

Imputation budgétaire : 6226 : travaux de gros entretien – fonctionnement

Dispositions de l’article 98 du Code des Marchés Publics (délai global de paiement : 40 jours pour l’année 2009)

Le défaut de paiement dans les délais prévus à l’article 98 du Code des Marchés Public fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous traitant payé directement.

Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêts de la principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour du calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.

Langue pouvant être utilisées dans l’offre ou la candidature : français

Unité monétaire utilisée : euros

Critères de sélection des candidatures :

Garanties, capacités professionnelles, techniques et financières

Marches réservés : non

L’exécution du marché est soumise à d’autres conditions particulières : non

La prestation est réservée à une profession particulière : Non

Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms, et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation ? Non

Renseignements relatifs aux lots

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Le dossier à remettre par les concurrents comprendra les pièces suivantes :

1. Une lettre de candidature (modèle DC 4 DAJ ou équivalent)

2. Une déclaration modèle du candidat (modèle DC 5 DAJ) ou autre document faisant notamment apparaitre :

- Le chiffre d’affaire global et le chiffre d’affaires concernant les travaux objet du marché réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles ;

- Les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années ;

- Les curriculums vitae des contrôleurs et les attestations de compétences ;

- Le ou les Certificat(s) de qualité ou de capacité délivré(s) par des organismes indépendants ou moyens de preuve équivalents, notamment, certificats de qualifications professionnelles ou de conformité à des spécifications techniques

- Les principaux services exécutés au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ;

La capacité de l’entreprise sera appréhendée par tout moyen : certificats d’identité professionnelle ou références de prestations attestant de la compétence de l’entreprise à réaliser les prestations, objet du présent marché.

3. Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, devront être produits :

- pour chacun de ces opérateurs économiques, les mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières ;

- pour chacun de ces opérateurs économiques, un engagement écrit justifiant que le candidat dispose de leurs capacités pour l’exécution du marché.

4. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

5. Une déclaration sur l’honneur, datée et signée par le candidat, en vue de justifier :

- avoir, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l’article 43 du Code des marchés publics ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date de lancement de la présente consultation ou d’avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;

- ne pas avoir fait l’objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 8221-1, L 8231-1, L 8241-1 et L 8251-1 du Code du Travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne;

- ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l’article 421-5, par l’article 433-1, par le deuxième alinéa de l’article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l’article 441-8, par l’article 441-9 et par l’article 450-1 du code pénal, ou ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne;

- ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour l’infraction prévue par l’article 1741 du code général des impôts, ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne;

- ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

- ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

- ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché ;

- être en règle, au cours de l’année précédent celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.5212-2, L.5212-5 et L.5212-9 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.

Le candidat retenu ne pourra être définitivement désigné comme attributaire du marché qu’après avoir fourni dans les 8 jours (à compter de la demande de l’autorité compétente du Pouvoir Adjudicateur) :

ð Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du Code du Travail ;

ð Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou document équivalent en cas de candidat étranger) ou DC 7 ou documents équivalents en cas de candidat étranger (état annuel des certificats reçus, disponible à l’adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr Thème Marchés Publics).

Conformément au décret publié au JO du 29 octobre 2005, l’attributaire du marché devra produire les pièces mentionnées aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du Code du Travail, tous les 6 mois jusqu’à la fin d’exécution du contrat.

Critères d’attribution :

1. Montant de l’offre : 40 % de la note totale

2. Valeur technique de l’offre : 60 % de la note totale se décomposant comme suit :

- Les spécimens de rapport utilisé par la société lors du contrôle à fournir dans le mémoire (prise en compte de la lisibilité et de l’exploitation des données) : 10%

- Les niveaux de certifications tels que défini à l’article 125-2-5 du Code de la Construction et de l’Habitat, certification à prouver par des attestations individuelles ou collectives (cabinet) précisant également pour les certifications individuelles l’appartenance du technicien à la société présentant son offre : 20 %

- Les compétences des personnes dédiées au marché par analyse de curriculum vitae : 15 %

- La méthodologie et le planning d’intervention justifiant la durée moyenne par installation pour tous les points à contrôler conformément au tableau donné en annexe à l’article « contrôles techniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs » dans le texte sur la Loi d’Urbanisme et de l’Habitat du 3 juillet 2003 et de l’arrêté du 18 novembre 2004 : 15%

Une enchère électronique sera effectuée : non

Type de procédure :

Procédure adaptée

Date limite de réception des offres :

Le 12/01/2010 à 16 heures

Délai minimum de validité des offres :

90 jours à compter de la date limite de remise des offres

Autres renseignements

Renseignements complémentaires :

Conditions et mode de paiement pour obtenir des documents contractuels et additionnels :

Le dossier de consultation peut être retiré, dès parution du présent avis, à l’adresse suivante :

Côte d’Azur Habitat

Office public de l’habitat de Nice et des Alpes Maritimes

53 Bd René Cassin

06282 Nice cedex 3

Service appels d’offres – 2ème étage

Les documents de la consultation sont également mis à disposition des candidats par voie électronique sur le site internet : www.achatpublic.com

Gratuité du dossier

Date limite de retrait des dossiers : le 12/01/2010

Conditions de remise des offres ou des candidatures :

Modalité de remise des offres : sur support papier à l’adresse suivante :

Cote d’azur habitat

Office public de l’habitat de Nice et des Alpes Maritimes

Direction juridique et des ressources humaines

Service des appels d’offres – 2ème étage

53 boulevard René Cassin

06282 Nice cedex 3

Adresse auprès de laquelle des renseignements d’ordre administratif et techniques peuvent être obtenus :

Côte d’Azur Habitat

Office Public de l’Habitat de Nice et des Alpes-Maritimes

Service Appels d’Offres – 2ème étage

53, Bd René Cassin

06282 Nice cedex 3

Téléphone : 04 93 18 76 53

Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal Administratif de Nice

Service des Greffes

33 Bd Franck Pilatte

06300 NICE

Tél : 04.92.04.13.13.

Courrier électronique : greffe.ta-nice@juradm.fr

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours

Tribunal Administratif de Nice

Service des Greffes

33 Bd Franck Pilatte

06300 NICE

Tél : 04.92.04.13.13.

Courrier électronique : greffe.ta-nice@juradm.fr

Date d’envoi du présent avis à la publication : 9 décembre 2009